1.1. Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « CG ») de la société LAMS CONSULTING FZCO (ci-après “AMIN LAMS”), ayant son siège social à Dubai, immatriculée aux Emirats Arabes Uni s’appliquent à toutes prestations de services réalisée par AMIN LAMS auprès d’un client (ci-après, le « Client »).

1.2. AMIN LAMS est une société spécialisée dans la formation des entreprises aux techniques de commercialisation sur Internet. A ce titre, AMIN LAMS propose des formations et de l’accompagnement, en ligne et en présentiel, aux sociétés pour les besoins de leur activité (ci-après, les « Prestations »). Les CG ont en particulier pour objet de préciser les conditions dans lesquelles AMIN LAMS s’engage à exécuter auprès du Client les Prestations conformément à l’offre d’AMIN LAMS telle qu’acceptée par le Client (ci-après, l’ « Offre »)

1.3. Toute acceptation d’une Offre par le Client implique nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux CG. Toute condition contraire, quelle qu’elle soit, opposée par le Client figurant notamment dans ses conditions générales et particulières d’achat sera, à défaut d’acceptation écrite de AMIN LAMS, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.4. Dans l’hypothèse où le Client se livrerait à une pratique commerciale déloyale ou en violation avec les dispositions légales applicables ou encore, en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre des CG et notamment à son obligation de respecter les droits de propriété intellectuelle d’AMIN LAMS tels que définis à l’article 12 des CG, la Société pourra lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de mettre fin à ses manquements dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception.

 A défaut d’exécution dans ce délai, AMIN LAMS pourra suspendre ses Prestations ou résilier immédiatement et de plein droit ses relations avec le Client, sans préavis ni indemnité, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que AMIN LAMS pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.

1.5. Le fait qu’AMIN LAMS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CG, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.

1.6. Les CG pourront être modifiées à tout moment par AMIN LAMS sans préavis. Les CG applicables sont celles en vigueur au moment de l’acceptation de l’Offre par le Client.

2.1. Les ventes de Prestations ne peuvent être considérées comme définitives qu’après acceptation expresse l’Offre par le Client.

2.2. Toute Offre acceptée par le Client ne peut donner lieu à une modification ou une annulation par le Client sauf accord écrit d’AMIN LAMS.

2.3. AMIN LAMS qui accepte de modifier ou d’annuler une Offre préalablement acceptée par le Client se réserve le droit de facturer au Client les frais qu’elle a déjà engagés au titre de ladite Offre notamment pour la mise en place des Prestations concernées. De manière générale et pour chaque modification d’une Offre, la Société indique au Client les éventuelles répercussions sur les prix et les délais de réalisation des Prestations.

2.4. Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord préalable d’AMIN LAMS.

3.1. Les Prestations commandées par le Client sont réalisées, selon le type de prestation concerné, dans le délai ou selon la périodicité convenue entre les Parties et précisée dans l’Offre. Le délai de réalisation d’une Prestation court à compter de la réception par AMIN LAMS de l’Offre signée par le Client. Le délai de réalisation d’une Prestation peut être prorogé par AMIN LAMS et une nouvelle date indicative est communiquée au Client, en cas de modification ou de Prestations complémentaires demandées par le Client à la Société. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur. En conséquence, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à l’annulation de l’Offre en cours, ni à une quelconque pénalité, indemnité ou dommages et intérêts ni à un paiement différé des Prestations ou au non-paiement des Prestations.

3.2. Le Client tient à la disposition d’AMIN LAMS toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. A cet égard, le Client désigne les interlocuteurs compétents pour assurer les différentes étapes de la réalisation des Prestations.

4.1. Les Prestations sont fournies par AMIN LAMS aux tarifs indiqués sur l’Offre. Les tarifs s’entendent en euros net hors TVA ou toute autre taxe exigible.

4.2. Une facture est établie par AMIN LAMS et remise au Client lors de la réalisation de chaque Prestation.

5.1. Sauf stipulation contraire figurant dans l’Offre, AMIN LAMS émet :

une facture d’acompte, correspondant à 30% du montant défini dans l’Offre, au moment de l’acception par le Client de l’Offre. Cette facture est payable immédiatement, le démarrage des Prestations étant soumis à son entier règlement.

une facture finale pour le paiement du solde (70% du montant défini dans l’Offre) avant la fin de la Prestation. Cette facture est payable dans les 30 jours à compter de son émission

5.2. Sauf stipulations contraire figurant dans l’Offre, toutes les factures d’AMIN LAMS sont payables à son siège social.

5.3. Sauf accord exprès d’AMIN LAMS aucun escompte n’est applicable en cas de règlement au comptant ou anticipé d’une facture par le Client.

5.4. En cas de réclamation contre AMIN LAMS, le Client s’interdit de différer le règlement d’une échéance en tout ou partie ou d’effectuer toute compensation automatique entre les sommes dues entre les parties, conformément à l’Article 8.

5.5. Le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le paiement du solde de toutes les sommes restant dues par le Client à la Société même non échues. La Société se réserve le droit de suspendre toutes les Offres en cours ou de refuser toute nouvelle commande du Client.

Tout retard de paiement entraînera également de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, par mois de retard et jusqu’à complet paiement ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par AMIN LAMS seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, AMIN LAMS se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.

Les dispositions relatives à la présente garantie se substituent à toutes les garanties légales offertes au Client, dans la mesure permise par la loi.

6.1. AMIN LAMS garantit selon les modalités et conditions définies ci-après que les Prestations seront conformes aux spécifications de l’Offre, avec les tolérances d’usage de la profession.

6.2. Conformément aux article L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de (quinze) 15 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quinze jours court à compter de la date de réception des articles.

Accéder au contenu (en le téléchargeant ou en le visionnant même partiellement) est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat et entraîne donc une renonciation du délais de rétractation.

En effet, la règlementation exclut le « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation »  (exemple : un film téléchargé) ».

Autrement dit : nous n’avons aucune obligation légale d’effectuer un remboursement sur simple demande.

Si toutefois, une garantie de remboursement est mentionnée sur la page qui présente l’Offre, contactez le support client à support@AMIN LAMS.com pour demander son application.

7.1. La responsabilité d’AMIN LAMS ne pourra être engagée qu’au titre des seuls dommages directs et certains qui lui sont imputables, à l’exclusion de tous dommages indirects ou immatériels tels que, sans que cette liste soit limitative, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, l’atteinte à l’image de marque, la perte de marge ou le manque à gagner. La responsabilité d’AMIN LAMS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure défini l’Article 10.

7.2. La responsabilité d’AMIN LAMS au titre des Prestations ne saurait en aucun cas excéder la moitié du prix de l’Offre relative à ces Prestations..

Sauf accord exprès, préalable et écrit d’AMIN LAMS, et sous réserve que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles conformément aux dispositions des articles 1289 et suivants du Code civil, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la réalisation des Prestations commandées ou non-conformité des Prestations à l’Offre et les sommes dues par le Client à AMIN LAMS au titre desdites Prestations.

Le Client s’engage également à maintenir la plus stricte confidentialité s’agissant de toute information, de quelque nature qu’elle soit, qui peut lui être communiquée par AMIN LAMS, sur quelque support que ce soit, dans le cadre d’une Offre et de la réalisation des Prestations.

Le Client s’engage à ne pas dévoiler ces informations à un tiers quelconque et à s’assurer du strict respect de leur confidentialité par ses préposés, intervenants permanents ou seulement occasionnels.

A ce titre, le Client s’engage à ne communiquer les informations reçues d’AMIN LAMS qu’à ceux de ses employés dont la connaissance de ces informations est absolument nécessaire à la bonne exécution de l’Offre. Cette obligation de confidentialité sera maintenue pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin des Prestations objet de l’Offre.

AMIN LAMS ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations si ce manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, des grèves totales ou partielles, entravant le bon fonctionnement d’AMIN LAMS, l’interruption des transports, l’arrêt d’une machine, tout désastre naturel (tempête, feu, inondation), tout accident ou interruption des services ou panne. Dans ce cas les obligations d’AMIN LAMS sont suspendues, les délais d’exécution étendus et l’Offre demeure en vigueur. En cas de force majeure persistant plus de six (6) mois, toute Partie peut résilier de plein droit l’Offre, avec effet immédiat, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Client autorise AMIN LAMS à sous-traiter des Prestations auprès d’un sous-traitant de son choix et s’engage par avance à agréer les sous-traitants présentés par AMIN LAMS, sauf circonstance dûment justifiée. En cas de sous-traitance, AMIN LAMS assure la supervision et le contrôle des Prestations effectuées par ses sous-traitants.

12.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive d’AMIN LAMS. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CG.

12.2. Le Client reconnait et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par AMIN LAMS lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

12.3. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à AMIN LAMS qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable d’AMIN LAMS.

12.4. AMIN LAMS se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

12.5. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle d’AMIN LAMS et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que AMIN LAMS pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les présentes Conditions Générales sera soumis à la loi des Émirats Arabes Unis et à la compétence exclusive des tribunaux de Dubaï, nonobstant toute disposition contraire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de réalisation des prestations.